Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 06 novembre 2009, 308262
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 août 2007, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GAUDE 06610, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA GAUDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant au sursis à exécution du jugement du 15 février 2007 du tribunal administratif de Nice qui...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 25 mars 2009, 303549
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu, 1° sous le n° 303549, l'ordonnance du 5 mars 2007, enregistrée le 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour le CENTRE HOSPITALIER D'ARLES ; Vu le pourvoi sommaire, enregistré le 2 février 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 18 avril 2008, 284210
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Madame Rime A, veuve , demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Nantes, statuant en vertu de l'ordonnance de renvoi du 22 décembre 2000 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 1994...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 mars 2008, 310173
01-08-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE. - EXISTENCE - 1ER... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre et 5 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEGARON, dont le siège est 68, place du Commandant Lamy à Mougins 06250, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE MEGARON demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 novembre 2006, 278571
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1°/, sous le n° 278571, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MARINELAND, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège de cette société, 306 avenue Mozart à Antibes 06600 ; la SOCIETE MARINELAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 janvier 2005 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 15 mars 2006, 276375
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - POUVOIR DE SANCTION -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 octobre 2004 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 266368
39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF QUILLERY CENTRE, dont le siège est ... ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF QUILLERY CENTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 février...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 15 juillet 2004, 266479
01-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES - INSTRUCTION... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le jugement du 8 avril 2004, enregistré le 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande de M. et Mme X... X tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 janvier 2003 par lequel le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a...
