| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 31 août 2009, 322021
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; BALAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre et 1er décembre 2008, présentés pour M. Daniel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 du jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun, sur la protestation de M. François D a, d'une part, déclaré M. B inéligible, d'autre part, annulé l'élection de M. B aux fonctions de conseiller municipal de la commune de Choisy-le-Roi Val-de-Marne et, par voie de conséquence, son élection en qualité de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 10 février 2006, 259837
68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; BALAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme José X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000...