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39-05-05-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT AUX INTERETS -CAIntérêts dûs en cas de... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 2000 et 20 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la SARL SO.CA.OR, dont le siège est Villa Santa Maria X... à Corte 20250 ; la SARL SO.CA.OR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la commune de Corte, a...

04-01-02,RJ1 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DES COMMUNES -Existence - Création d'aides dont l'objectif est de... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 19 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONS-EN-BAROEUL, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal ; la COMMUNE DE MONS-EN-BAROEUL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 novembre 1997 par...

54-07-02-03,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 7 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 19 novembre 1996 et a annulé le retrait d'agrément prononcé à l'encontre de M...

19-04-02-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 21 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 31 mai 2000 de la cour administrative d'appel de Paris réformant le jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris, en tant, d'une part, que la cour n'a remis à la charge de la sociét...

19-01-03-02-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier et 4 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA MARIGNAN PUBLICITE dont le siège social est ... ; la SA MARIGNAN PUBLICITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 juin...

01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE -Actes d'une autorité de fait - Fonctionnaire... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 mars 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Ihsen Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant...

01-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 1999 et 22 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hacine X..., demeurant chez M. Antoine Y..., maison Pierraggi à Ghisonaccia 20240 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LES RENCONTRES CINEMATOGRAPHIQUES D'ALSACE RCA, dont le siège est 3, rue des Francs-Bourgeois à Strasbourg 67000 ; l'ASSOCIATION LES RENCONTRES CINEMATOGRAPHIQUES D'ALSACE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a fait droit à l'appel formé par la société AEF Distributique, en annulant le jugement du 5 septembre...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 mai, 19 août et 23 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE REGION PARISIENNE SECTEUR SUD-EST SEMISE, dont le siège est 12 allée du Petit Tonneau à Vitry-sur-Seine 94400 ; la SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE REGION PARISIENNE SECTEUR SUD-EST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a limité à 21 158,95 euros pour perte de loyers et...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu l'ordonnance du 1er décembre 2009, enregistrée le 3 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE LIMOGES ; Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire complémentaire, enregistré 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés...