La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ - page 4
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 01 février 2011, 342536
54-10-02 PROCÉDURE. - QUESTION POSÉE DEVANT UNE JURIDICTION QUI A REFUSÉ SA TRANSMISSION AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PROTOTYPE TECHNIQUE INDUSTRIE PROTOTECH, dont le siège est Le Villard, Tupin et Semons, à Condrieu 69420 ; la société PROTOTECH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY00410 du 10 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 01 février 2011, 342537
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY00409 du 10 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0506011 du 6 novembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 janvier 2011, 335708
52-03 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. PARLEMENT. - IRRECEVABILITÉ DE CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR D'UNE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA03524 du 9 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 janvier 2011, 338199
54-10-02 PROCÉDURE. - EXISTENCE - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ POSÉE PAR NOTE EN DÉLIBÉRÉ. 54-10-02 Lorsqu'il est saisi,... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le mémoire, enregistré le 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean-Paul A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, en défense de la protestation de M. B tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 dans la région d'Ile-de-France en vue de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 janvier 2011, 307317
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 25 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LA DEVIATION AU NORD DE MAISSE, dont le siège est 96, rue de Maisse à Boutigny-sur-Essonne 91820, représentée par son président, et la COMMUNE DE COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE, représentée par son maire ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LA DEVIATION AU NORD DE MAISSE et la COMMUNE DE COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE demandent au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 janvier 2011, 311496
19-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. - PRISE DE POSITION FORMELLE DE L'ADMINISTRATION AU SENS DE L'ARTICLE L. 80 B DU LPF -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2007 et 22 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LA GENERALE AUTOMOBILE CENTRALCAR, dont le siège social est situé 35, rue des Chantiers à Versailles 78000 ; la SARL LA GENERALE AUTOMOBILE CENTRALCAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE00874 du 2 octobre 2007 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 janvier 2011, 311808
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 2007 et 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour M. Jean-Jacques A, demeurant ... ; M. WEISENBURGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05NC00953 du 25 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0102347 du 24 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le surplus des conclusions de sa demande qui tendait à la décharge des compléments d'impôt...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 janvier 2011, 334792
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistré le 18 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Antony B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat de déclarer démissionnaire d'office M. Michel de son mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française en application des dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24 janvier 2011, 308753
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 22 août et 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05PA01582 du 12 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 février 2005 du tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 janvier 2011, 323924
24-01-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. - CONCESSION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - RÉSILIATION POUR MOTIF D'INTÉRÊT... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIMOGES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LIMOGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
