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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 14 mai 2025, 23PA01796
...SCP LUSSAN ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enlèvement sur demande ESD a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 527 225,85 euros portant intérêts au taux légal sur 169 375,65 euros à compter du 28 novembre 2019, et sur le montant des factures postérieures au mois de juillet 2019 à compter de la date de leur réception par la préfecture de la Seine-Saint-Denis, avec capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 2002964 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 14 mai 2025, 24PA00051
...SCP LUSSAN ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enlèvement sur demande ESD a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 705 089,38 euros avec intérêts au taux légal sur 4 930 470,75 euros à compter du 31 décembre 2020 et sur 774 618,63 euros à compter du 29 mars 2021, avec capitalisation de ces intérêts et, dans l'hypothèse d'un rejet de sa précédente requête enregistrée sous le n°2002964, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 744 262,75 euros avec intérêts au taux légal à compter du...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 04 octobre 2024, 23PA01339
17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP LUSSAN ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enlèvement sur demande a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 60 384,56 euros TTC, assortie des intérêts de retard à compter du 14 juin 2018. Par un jugement n° 2004295 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 21 mai 2024, 22PA02178
...SCP LUSSAN ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 septembre 2019 de la directrice du musée de l'air et de l'espace MAE en tant qu'elle lui demande le reversement d'une somme de 21 662,57 euros, et de condamner le MAE à lui verser une somme totale de 29 365,94 euros en réparation des préjudices qu'il aurait subis à raison de fautes commises par le MAE dans la gestion de sa carrière. Par un jugement n° 1913209 du 11 mars 2022, le tribunal administratif...
