Recherche de avec pour avocat SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 6
Page 6 des 51 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 mai 2020, 19VE00677
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 avril 2017 par lequel le maire de la commune de Boulogne-Billancourt a pris une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux. Par un jugement n° 1709595 du 21 décembre 2018, le Tribunal administratif de...
