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| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 31 mars 2017, 395646
04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - OBLIGATION DU BÉNÉFICIAIRE DE FAIRE... ...SCP LEVIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler la décision du 4 avril 2013 de la commission administrative des fraudes de la caisse d'allocations familiales de la Moselle, la décision du 12 avril 2013 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle lui a réclamé le remboursement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 18 631,18...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 08 février 2017, 391878
...SCP LEVIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général du Gard a rejeté son recours contre la décision du 1er octobre 2010 de la caisse d'allocations familiales du Gard de récupérer un indu total de 12 658,58 euros, correspondant à des trop-perçus de revenu minimum d'insertion, de revenu de solidarité active, de prime exceptionnelle de fin d'année et d'allocation de logement à caractère social au cours de la période allant du 1er septembre 2007 au 31...
