Recherche de avec pour avocat SCP LEVIS ; SCP GASCHIGNARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 28 décembre 2016, 392878
...SCP LEVIS ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2006 par lequel le maire de Pont-Aven Finistère a délivré à Mme C...D...un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation. Par un jugement nos 0804281, 0804283 du 30 août 2011, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NT02805 du 5 avril 2013, la cour administrative d'appel de Nantes, sur l'appel de MmeB..., a annulé le jugement du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 11 février 2015, 375609
... LEVIS ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Entreprise Guiban Antilles, dont le siège est rue de Kerlo ZI de Kerpont à Caudan 56850 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX03440 du 19 décembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la requête de la société anonyme d'économie mixte d'aménagement de la ville du Lamentin SEMAVIL tendant, d'une part, à la réformation du jugement n° 0700596 du 6 octobre...
