Recherche de avec pour avocat SCP LEVIS ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 juin 2019, 424368
095-02-06-02 - DÉCISION DU CONSEIL D'ETAT REPORTANT AU 1ER JUIN 2018 L'ANNULATION DU DÉCRET DU 29 MARS 2017, EN TANT QU'IL NE FIXE PAS UN... ...SCP LEVIS ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Mme C...A...et M. D...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII, et subsidiairement l'Etat, à leur verser chacun, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 4 000 euros en réparation des...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 décembre 2018, 403753
...SCP LEVIS ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 28 mars 2012 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Val-d'Oise a décidé de ne pas verser au titre de l'année 2011 la contribution publique finançant le régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance allouée aux sapeurs-pompiers volontaires et la décision du 5 juin 2012 par laquelle le président du conseil d'administration du SDIS a...
