Recherche de avec pour avocat SCP LEVIS dans la jurisprudence francophone - page 33
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| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 231252
...SCP LEVA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Amina X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 mars 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
