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§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 septembre 2010, 320135

...SCP LESOURD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 26 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME ATELIERS JEAN NOUVEL, dont le siège est 10 cité d'Angoulême à Paris 75011, venant aux droits de la SARL Etudes, Design en architecture, venant elle-même aux droits de la SARL Jean Nouvel et Associés ; la SOCIETE ATELIERS JEAN NOUVEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 janvier 2009, 323490

...SCP LESOURD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu, 1°/ sous le n° 323490, la requête, enregistrée le 22 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GLOBAL EQUITIES, dont le siège est 23 rue Balzac à Paris 75406 Cedex 08 ; la SOCIETE GLOBAL EQUTIES demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF du 4 novembre 2008 prononçant...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 juillet 2007, 293624

...SCP LESOURD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GLOBAL EQUITIES, dont le siège est 23 rue Balzac à Paris 75008 ; la SOCIETE GLOBAL EQUITIES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 avril 2006 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire de 3 millions d'euros, avec publication de la décision au Bulletin des annonces légales obligatoires...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 juillet 2007, 293626

...SCP LESOURD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 2006 et 2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 avril 2006 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire de 60 000 euros, avec publication de la décision au Bulletin des annonces légales obligatoires ainsi que sur le...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 juillet 2007, 293627

...SCP LESOURD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 2006 et 6 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GLOBAL GESTION, dont le siège est 15 bis rue de Marignan à Paris 75008 ; la SOCIETE GLOBAL GESTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 avril 2006 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire de 150 000 euros, avec publication...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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