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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 285093
...SCP LESOURD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 2005 et 13 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES, représentée par son président en exercice et ayant son siège 26, boulevard Haussmann à Paris 75009 ; la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2005 par laquelle la Caisse nationale d'assurance maladie des professions...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 22 juin 2006, 293625
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP LESOURD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 293625, la requête, enregistrée le 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société GLOBAL EQUITIES, dont le siège est 23, rue Balzac à Paris Cedex 08 75406, représentée par le président du conseil d'administration M. Guy C ; la société tend à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : - suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 6 avril 2006 par laquelle la commission des sanctions de...
