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2 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 25 janvier 2006, 280073

...SCP LESOURD ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 13 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DU SEUIL DU POITOU, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Poitiers 86000, et pour la SOCIETE ANONYME POUR LA GESTION ET L'ANIMATION DU PARC DE LOISIRS DE SAINT-CYR, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au parc de loisirs de Saint-Cyr 86130 ; le SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DU SEUIL DU POITOU et la...

France | 25/01/2006 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 19 novembre 2004, 231103

39-01-02-01-05-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTÈRE... ...SCP LESOURD ; ODENT...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NATIONAL WESTMINSTER BANK, dont le siège est ..., agissant par l'un de ses liquidateurs amiables, M. X..., domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE NATIONAL WESTMINSTER BANK demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille 1° a annulé le jugement du...

France | 19/11/2004 | 7eme et 2eme sous-sections reunies
 
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