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§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 25 janvier 2006, 280073

...SCP LESOURD ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 13 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DU SEUIL DU POITOU, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Poitiers 86000, et pour la SOCIETE ANONYME POUR LA GESTION ET L'ANIMATION DU PARC DE LOISIRS DE SAINT-CYR, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au parc de loisirs de Saint-Cyr 86130 ; le SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DU SEUIL DU POITOU et la...

§ France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 19 novembre 2004, 231103

...SCP LESOURD ; ODENT... 39-01-02-01-05-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTÈRE ADMINISTRATIF - CONTRATS RELATIFS À L'EXÉCUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC - MARCHÉ DE TRAVAUX PUBLICS CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES PRIVÉES - MARCHÉS DE TRAVAUX PASSÉS PAR LES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTE - SOUMISSION AU CODE DES MARCHÉS PUBLICS - ABSENCE. 39-01-02-01-05-01 Alors même que, lorsqu'ils sont passés pour l'exécution de travaux publics, les marchés passés par les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroute...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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