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66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP LEOSTIC MEDEAU LARDAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 13 avril 2017 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, d'une part, a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société Nouvelles Fonderies Collignon, d'autre part, a...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP LEOSTIC MEDEAU LARDAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 13 avril 2017 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, d'une part, a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société Nouvelles Fonderies Collignon, d'autre part, a...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. ... ...SCP LEOSTIC MEDEAU LARDAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 14 août 2015 par laquelle le président du conseil départemental des Ardennes a refusé de tirer les conséquences d'une décision du 4 février 2015 qui le promouvrait au grade d'agent de maîtrise principal et d'enjoindre au président du conseil départemental des Ardennes de régulariser sa situation. Par un jugement n° 1502099 du 28 février 2017...