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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 25 mai 2011, 10NC01227
66-07-01-04-035-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP LELEU DEMONT HARENG...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2010, complétée par les pièces enregistrées le 26 octobre 2010, présentée pour la société ALSATEL, dont le siège est situé Zone Aéroparc II, 8 rue des Hérons à Entzheim 67960, par la SCP Leleu-Demont-Hareng ; La société ALSATEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801731 du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 5...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 18 février 2010, 08DA01789
...SCP LELEU-DEMONT-HARENG...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., par la SCP Leleu, Demont, Hareng ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0504380-0506861 du 29 juillet 2008 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'arriéré de rémunérations correspondant à la retenue de la moitié de son traitement effectuée pour la période durant laquelle il a été illégalement suspendu, soit du 24 septembre 2005 au 26 février...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 18 juin 2009, 08DA01981
...SCP LELEU-DEMONT-HARENG...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par la SCP Leleu, Demont, Hareng ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805297 du 12 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juillet 2008 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant...
...SCP LELEU-DEMONT-HARENG...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Claude X, demeurant ..., par la SCP Leleu, Demont, Hareng ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604423 du 20 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1...
...SCP LELEU-DEMONT-HARENG...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2004, présentée pour M. Martial X, M. Marc X et son épouse, Mme Gisèle Y, demeurant ..., par la SCP Leleu-Demont-Hareng ; les consorts X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 02-3863 en date du 9 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 2002 par laquelle la commission intercommunale d'aménagement foncier a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement des communes de Divion et Ourton avec extensions sur les communes de...
...SCP LELEU-DEMONT-HARENG...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X... Y, élisant domicile ..., par la SCP Leleu, Demont, Hareng ; M. et Mme X... Y demandent à la cour : 1' d'annuler le jugement du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté la demande qu'ils ont formée à la suite du commandement décerné à leur encontre par le trésorier de Lillers pour avoir paiement de la somme de 27 905 francs 4 254,09 euros correspondant aux droits d'entrée au camping municipal de Lillers pour la période du 1er...
...SCP LELEU DEMONT HARENG...Vu le recours, enregistré le 2 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; il demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 2 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 14 novembre 1998 du préfet du Nord en tant qu'elle refuse à M. X l'octroi de l'aide compensatoire au titre des surfaces en céréales et au titre des surfaces en protéagineux ; Il soutient qu'à la suite du contrôle effectué le 28 août 1998 sur l'exploitation de M. X, il est apparu que...
