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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 décembre 2018, 17PA01171
54-10-09 Procédure. 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.... ...SCP LEGENDRE-PICARD-SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 43 808,91 euros en réparation du préjudice financier résultant de la l'inconstitutionnalité de l'article L. 442-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2004 de finances...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 juin 2017, 16PA02148
...SCP LEGENDRE-PICARD-SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Harman France a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l'inspectrice du travail du 19 janvier 2015 refusant le licenciement de Mme C...A..., ensemble ladite décision de l'inspectrice du travail. Par un jugement n° 1515704/3-2 du 2 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2016, la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 juin 2017, 16PA02152
...SCP LEGENDRE-PICARD-SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Harman France a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l'inspectrice du travail du 19 janvier 2015 refusant le licenciement de M. C...B..., ensemble ladite décision de l'inspectrice du travail. Par un jugement n° 1515710/3-2 du 2 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2016, la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 juin 2017, 16PA02154
...SCP LEGENDRE-PICARD-SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Harman France a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l'inspectrice du travail du 19 janvier 2015 refusant le licenciement de Mme A...B..., ensemble ladite décision de l'inspectrice du travail. Par un jugement n° 1515711/3-1 du 2 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2016, la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 novembre 2016, 15PA04215
36-07-05-015 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Commissions administratives paritaires. Élections.... ...SCP LEGENDRE-PICARD-SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat parisien des affaires économiques et financières - CFDT SPAEF-CFDT a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les élections du 4 décembre 2014 pour la désignation des représentants du personnel siégeant à la commission administrative paritaire locale et au comité technique local de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France DRFIP, et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 23 novembre 2015, 14PA04218
66-07-01-01-045 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Représentants... ...SCP LEGENDRE-PICARD-SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 16 novembre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Wabco France à le licencier. Par un jugement n° 1300129 du 17 septembre 2014, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 16 novembre 2012. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 octobre 2011, 09VE02048
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SCP LEGENDRE, PICARD, SAADAT...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Meryem A, demeurant ..., par Me Costa ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704409 en date du 12 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2007 par laquelle le maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine a prononcé son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 11 mars 2010, 08PA04691
...SCP LEGENDRE-PICARD-SAADAT...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2008, présentée pour M. René A, demeurant ..., par la SA Legendre-Picard-Saadat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0415264/3-2 en date du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 novembre 2003 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement et de la décision implicite du ministre du travail et de l'emploi rejetant son recours hiérarchique ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de lui allouer...
