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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 10 mai 2005, 01PA04316
...SCP LECLERC et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001, présentée pour Mme Kenza X, Mme Ghita X, M. Mohamed Ali X et M. Ghali X, élisant domicile ..., par la SCP Leclerc et associés ; les consorts X demande à la cour : 1°l'annulation de la décision du 10 avril 1997 par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a refusé d'indemniser M. X Azzedine en réparation des préjudices causés par deux interventions chirurgicales effectuées le 12 décembre 1994 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière ; 2° la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris au versement de la...
...SCP LECLERC ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 16 février 2004, pour la société Baudin-Chateauneuf, ayant son siège social à Chateauneuf-sur-Loire 45110, par Me Z... de Ytubre, avocate, qui demande à la Cour de procéder à la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 00DA01413 - 00DA01414 - 99DA11085 du 18 décembre 2003, par lequel la Cour, réformant le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 30 juin 2000, a porté de 494 958,70 euros à 989 917,40 euros la somme que l'Etat Centre national des...
