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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2016, 16MA00573

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 54-07-01-06 Procédure. Pouvoirs et devoirs du... ...SCP LECA SORENSEN COURANT GALMARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Routière du Midi a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 mai 2013 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a refusé l'autorisation d'exploiter une carrière en terrasses alluvionnaires sur la commune de Saint-André-d'Embrun Hautes-Alpes et, d'autre part, de...

France | 15/12/2016 | 7ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 10 avril 2015, 14MA02099

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SCP LECA SORENSEN COURANT GALMARD et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 14MA02099, la requête enregistrée le 14 mai 2014, présentée pour la commune de Pertuis, représentée par son maire en exercice, par la SCP Leca-Sorensen-Courant-Galmard et associés ; La commune de Pertuis demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203474 du 14 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Nîmes l'a condamnée à verser à la société civile immobilière SCI Le clos...

France | 10/04/2015 | 9ème chambre - formation à 3
 
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