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19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SCP LE ROY DE LA CHOHINIERE et ANTRIG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1301943 du 13 mai 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 2000 sous le n° 00NC01398, présentée pour M. Jérôme X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Le Roy de La Chohiniere, Dietmann-Laurent ; M. Jérôme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 1er août 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1998 par laquelle le maire de la ville de Nancy l'a averti que son contrat de directeur de l'orchestre lyrique et symphonique de Nancy ne sera pas reconduit à son échéance ; 2° - d'annuler cette décision ; 3° - de condamner la commune à lui...

Vu la requête, enregistrée le 4 février 1998 au greffe de la Cour sous le n° 98NC00258, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 août 1998 et 16 mars 1999, présentés pour Mme Monique X, demeurant ..., par Me Le Roy de la Chohinière, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 952239 du 4 décembre 1997 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Wittisheim à lui verser une somme de 600 000 F en réparation du préjudice moral qu'elle et son fils Dominique ont subi suite à la noyade de Sébastien Y dans le plan d'eau communal le 15 août...