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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15 février 2013, 347049
135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - LOI DU 9 DÉCEMBRE... ...SCP LE GRIEL ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 25 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les associations Grande confrérie de Saint Martial, dont le siège est 1, place du Présidial à Limoges 87000, Confrérie de Saint Eloi en Limousin, dont le siège est à la mairie de Chaptelat 87270, et Comité des ostensions de Saint Victurnien, dont le siège est à la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15 février 2013, 347050
...SCP LE GRIEL ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 25 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les associations Grande confrérie de Saint Martial, dont le siège est 1, place du Présidial à Limoges 87000, Confrérie de Saint Eloi en Limousin, dont le siège est à la mairie de Chaptelat 87270, et Comité des ostensions de Saint Victurnien, dont le siège est à la mairie de Saint-Victurnien 87420 ; l'association Grande confrérie de Saint Martial et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n...
