Recherche de avec pour avocat SCP LE BRET-DESACHE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone

...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 août 2016, 17 novembre 2016 et 6 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1602430 du 1er juillet 2016 par laquelle le tribunal administratif de Toulouse, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à exercer une action en justice au nom du département du Tarn, en vue de déposer une plainte avec constitution de partie civile...

...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Montpellier, représentée par son maire en exercice, domicilié ... ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1404804 du 22 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, enjoint au préfet de l'Hérault de prendre toute mesure...