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§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03 mars 2017, 398121

...SCP LE BRET-DESACHE ; BLONDEL... 01-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES INEXISTANTS. - SITUATION DE MAINTIEN DU VERSEMENT D'UN AVANTAGE FINANCIER À UN AGENT PUBLIC, SUR LE FONDEMENT D'UN ACTE INEXISTANT - CONSÉQUENCE - BIEN-FONDÉ DU TITRE EXÉCUTOIRE TENDANT AU REVERSEMENT DES SOMMES - INOPÉRANCE DU MOYEN TIRÉ DES FAUTES IMPUTABLES À L'ADMINISTRATION À AVOIR MAINTENU LE VERSEMENT DE FAÇON PROLONGÉE RJ1. 01-01-07 Titre exécutoire émis par un maire à l'encontre d'un agent communal pour tirer les conséquences du caractère inexistant de...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29 juin 2005, 265958

...SCP LE BRET-DESACHE ; BLONDEL... 01-06-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - DÉTOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCÉDURE. DÉTOURNEMENT DE PROCÉDURE. - DÉLIBÉRATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL FONDANT UN TITRE DE RECETTES - CRÉANCE NE TROUVANT SON FONDEMENT NI DANS LES DISPOSITIONS D'UNE LOI, D'UN RÈGLEMENT OU D'UNE DÉCISION DE JUSTICE, NI DANS LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES OU QUASI-DÉLICTUELLES DU DÉBITEUR RJ1 - EXISTENCE EN L'ESPÈCE. 01-06-02 Lorsqu'une commune entend affirmer l'existence d'une créance à l'égard d'un tiers, il lui appartient, en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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