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§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 14 avril 2021, 436338

...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 novembre 2017 par lequel le maire des Lilas a délivré à la société anonyme ICF Habitat La Sablière le permis de construire, après démolition des immeubles existants, un immeuble comportant 93 logements locatifs sociaux et 35 en accession libre, avec un local commercial, situé 178-182 rue de Paris, ainsi que l'arrêté du 16 mars 2019 le modifiant et la décision du 29 janvier 2018 rejetant leur recours...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 02 avril 2021, 427736

...SCP BENABENT ; SARL DIDIER-PINET ; SCP LE BRET-DESACHE... 68-01-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX D'URBANISME PLU. APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. APPLICATION DANS LE TEMPS. - PLU D'UNE COMMUNE COUVERTE PAR UN SCOT RJ1 - DATE LA PLUS TARDIVE ENTRE LA PUBLICATION ET LA TRANSMISSION AU PRÉFET. 68-01-01-02-01 Il résulte des articles L. 123-12 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales CGCT que, dans les communes couvertes par un...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 mars 2021, 449834

...SCP LE BRET-DESACHE ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner au Groupe hospitalier universitaire GHU Paris - psychiatrie et neurosciences de lui communiquer la décision collégiale du 28 janvier 2021 de limitation des traitements concernant son époux M. A... B... et, d'autre part, de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision. Par une ordonnance n° 2101621 du 2 février 2021, le juge des référés du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 18-24243

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 - Article 13 - Durée du travail - Repos compensateur - Bénéfice - Conditions - Caractère exceptionnel du travail le dimanche Aux termes de l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, tout salarié appelé à travailler à l'officine un dimanche de garde bénéficiera d'un repos compensateur d'égale durée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 2021, 19-23638

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Buk Lament-Robillot... CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Délai - Augmentation en raison de la distance - Possibilité non CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Droit d'accès au juge - Compatibilité - Délai de saisine de la juridiction de renvoi après cassation DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Exclusion - Saisine de la juridiction de renvoi après cassation Il résulte de l'article 631 du code de procédure civile qu'en cas de renvoi après cassation l'instance se poursuit devant la...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 31 décembre 2020, 437836

...SCP LE BRET-DESACHE ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 17 septembre 2019, du directeur du centre hospitalier de Cambrai prononçant son licenciement. Par une ordonnance n° 1910667 du 2 janvier 2020, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 21 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 29 décembre 2020, 434113

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 434113 du 9 juin 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a enjoint à M. B... de libérer sans délai l'emplacement E14 que le bateau " La Risée ", dont il était alors propriétaire, occupait irrégulièrement sur le domaine public portuaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15 juillet 2020 et, le cas échéant, avec le concours de la force publique. La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 29 décembre 2020, 443950

...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. B... C... a porté plainte contre M. A... D... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de la Nièvre de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision du 29 mai 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de médecin pendant un an, dont trois mois assortis du sursis. Par une ordonnance du 9...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-19387

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 798 FS-P+I Pourvoi n° R 19-19.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 L'association Confédération nationale des associations familiales catholiques, dont le siège est 28 boulevard de Clichy, 75009 Paris, a formé le pourvoi n° R 19-19.387 contre...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 10 décembre 2020, 429798

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision implicite née le 16 octobre 2015 rejetant le recours hiérarchique de l'association " Entraid' Ouvrière " et annulé la décision du 17 avril 2015 de l'inspecteur du travail de la 9ème section de l'unité territoriale d'Indre-et-Loire refusant à cette association...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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