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66-03-02-02 Travail et emploi. - Conditions de travail. - Repos hebdomadaire. - Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...SCP LCB et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Jérodis a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 8 décembre 2016 par laquelle le conseil départemental du Bas-Rhin a adopté le statut départemental relatif à l'ouverture des exploitations commerciales les dimanches et jours fériés, applicable dans l'ensemble du département en dehors de...

66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...SCP LCB et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jerodis a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 juillet 2015 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé d'abroger l'arrêté du 25 juin 1938 réglementant le repos dominical dans le commerce du département du Bas-Rhin. Par un jugement n° 1504816 du 23 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la...