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Recherche de avec pour avocat SCP LATOURNERIE WOLFROM et ASS. dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 01 juillet 2014, 12PA05143

...SCP LATOURNERIE WOLFROM et ASS....Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2012, présentée pour la société Mara Telecom, dont le siège social est sis 5 rue Jeanne d'Arc BP 40022 à Papeete 98713, représentée par son président directeur général en exercice, par la SELARL d'avocats Latournerie Wolfrom et Associés ; La société Mara Telecom demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200213 du 29 octobre 2012 du Tribunal administratif de la Polynésie Française en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 49/CM du 18 janvier 2012 du...

France | 01/07/2014 | 8ème chambre
 
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