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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 09 mars 2021, 19MA03691

...SCP LAMY et ASSOCIES... 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... B... G... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2016 par lequel le maire de Tuchan a, au nom de l'Etat, délivré à M. D... H... un permis de construire en vue de la transformation d'une remise agricole en salle de répétition ou de spectacle et des combles en appartement, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 17 juin 2019, 19MA00412-19MA00413

...SCP LAMY et ASSOCIES... 54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Proletazur a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 17 février 2015 par laquelle la directrice générale de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé de ne pas donner une suite favorable à son offre relative à un programme d'aménagement de terrains sur le territoire de la commune de Solliès-Toucas. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 29 novembre 2013, 11MA00148

...SCP LAMY et ASSOCIES... 19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 12 janvier 2011, présentée pour M. et Mme Azzoug, demeurant..., par la SCP Lamy et associés agissant par Me A...; M. et Mme Azzoug demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901877 du 14 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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