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Jurisprudences avec pour avocat SCP LAMY et ASSOCIES - France | Cour administrative d'appel de Marseille

3 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 09 mars 2021, 19MA03691

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... B... G... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2016 par lequel le maire de Tuchan a, au nom de l'Etat, délivré à M. D... H... un permis de construire en vue de la transformation d'une remise agricole en salle de répétition ou de spectacle et des combles en appartement, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement...

France | 09/03/2021 | 9ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 17 juin 2019, 19MA00412-19MA00413

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Proletazur a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 17 février 2015 par laquelle la directrice générale de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé de ne pas donner une suite favorable à son offre relative à un programme d'aménagement de terrains sur le territoire de la commune de Solliès-Toucas. Par un jugement n° 1501281 du...

France | 17/06/2019 | 6ème chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 29 novembre 2013, 11MA00148

19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 12 janvier 2011, présentée pour M. et Mme Azzoug, demeurant..., par la SCP Lamy et associés agissant par Me A...; M. et Mme Azzoug demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901877 du 14 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...

France | 29/11/2013 | 3ème chambre - formation à 3
 
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