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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 09 juillet 2013, 12VE02173
04-03-02 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Dispositions spéciales relatives aux établissements privés. ... ...SCP LACOURTE BALAS RAQUIN...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012, présentée pour l'ASSOCIATION LE COLOMBIER, dont le siège social est 53 rue Kellerman à Soisy-sous-Montmorency 95230, par Me Naitali, avocat ; l'ASSOCIATION LE COLOMBIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009732 du 5 avril 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2010-1487 du 29 octobre 2010 conjoint du préfet du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 09 juillet 2013, 12VE02174
04-03-02 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Dispositions spéciales relatives aux établissements privés. ... ...SCP LACOURTE BALAS RAQUIN...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012, présentée pour l'ASSOCIATION LE COLOMBIER, dont le siège social est 53 rue Kellerman à Soisy-sous-Montmorency 95230, par Me Naitali, avocat ; l'ASSOCIATION LE COLOMBIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001260 du 5 avril 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2306 du 23 décembre 2009 conjoint du préfet du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 09 juillet 2013, 12VE02175
04-03-02 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Dispositions spéciales relatives aux établissements privés. ... ...SCP LACOURTE BALAS RAQUIN...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012, présentée pour l'ASSOCIATION LE COLOMBIER, dont le siège social est 53 rue Kellerman à Soisy-sous-Montmorency 95230, par Me Naitali, avocat ; l'ASSOCIATION LE COLOMBIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005951 du 5 avril 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté n° 477 du 31 mars 2010 conjoint du préfet du...
