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03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP LACHAUD LEPANY MANDEVILLE...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 mars 2013, présentée pour l'EARL La Vallée, exploitation agricole à responsabilité limitée dont le siège est 43 rue de la Sèvre Thairé le Fagnioux à Saint Jean de Liversay 17170, représentée par son gérant, par MeD... ; L'EARL La Vallée demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001909 du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal...

03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP LACHAUD LEPANY MANDEVILLE...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 mars 2012, présentée pour l'EARL La Vallée, exploitation agricole à responsabilité limitée dont le siège est 43 rue de la Sèvre Thairé le Fagnioux à Saint Jean de Liversay 17170, représentée par son gérant, par MeD... ; L'EARL la Vallée demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001908 du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal...

03-02 Agriculture et forêts. Problèmes sociaux de l'agriculture. ... ...SCP LACHAUD LEPANY MANDEVILLE...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la SCP Lacave-Jouteux ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001645 du 21 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande du 2 avril 2010 tendant à ce que soient prises les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt de...