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54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ... ...SCP LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B..., puis sa fille Mme I...E..., venant aux droits de sa mère décédée, ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 décembre 2012 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a déclaré cessible, au profit de la ville du Havre, les biens immobiliers dont elle est propriétaire dans l'immeuble d'habitation situé 23 rue Dumont d'Urville sur le territoire de cette ville. Par un jugement n° 1300572 du 7 juillet...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...SCP LABRUSSE-FROMENT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 juin 2009 et régularisée par la production de l'original le 25 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Ader A, demeurant ..., par Me Labrusse, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 0801646-0801849 du 17 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, après avoir condamné le Centre hospitalier intercommunal Eure-Seine...