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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 décembre 2018, 17-27151
...SCP L. Poulet-Odent, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'enfant Arthur F... Y... D... , né à Paris le ... , de Hugues F... Y..., de nationalité française, et de Andréa D... X..., de nationalité brésilienne, a été grièvement blessé au Brésil, le ..., lors d'un accident de la circulation dans lequel ses parents sont décédés ; que l'enfant, à sa sortie de l'hôpital en mai 2011, a été hébergé par son oncle...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 2018, 17-21252
...SCP L. Poulet-Odent, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué Saint-Denis de la...
