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CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Exclusion - Faits nécessairement distincts - Cas - Fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité En... ...SCP Krivine et Viaud, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 21-83.360 F- B N° 00817 GM 22 JUIN 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JUIN 2022 M. H B et M. P I U ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de...