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| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 mai 2021, 442530
39-04-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. DROIT À INDEMNITÉ. - RÉSILIATION UNILATÉRALE IRRÉGULIÈRE -... ...SCP KRIVINE, VIAUD ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : La société Alapont France a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 décembre 2016 par laquelle la Régie des transports métropolitains RTM a résilié le marché industriel relatif au renouvellement de douze escaliers mécaniques situés dans le métro de Marseille et à la maintenance associée, d'ordonner la reprise des relations contractuelles, de condamner...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 février 2020, 425722
55-04-02-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION.... ...SCP KRIVINE, VIAUD ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a porté plainte contre Mme D... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 27 avril 2017, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 10 juillet 2018, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par Mme B...
