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Recherche de avec pour avocat SCP JOEL DOMBRE dans la jurisprudence francophone - page 6

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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 26 janvier 2006, 02MA00109

...SCP JOEL DOMBRE...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002, présentée pour Mme Roselyne X, élisant domicile ... par la SCP d'avocats Dombre ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98530, en date du 16 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du préfet de l'Hérault de lui délivrer le certificat d'urbanisme sollicité le 28 avril 1997, du certificat d'urbanisme négatif délivré par le préfet de l'Hérault transmis le 20 septembre 1997 et du rejet par cette même autorité du recours gracieux en date du 17 décembre...

France | 26/01/2006 | 1ere chambre - formation a 3
 
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