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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 26 juin 2014, 12NC01473
54-01-06 Procédure. Introduction de l'instance. Capacité. ... ...SCP JOB TRHOREL BONZOM BECHET ; SCP JOB TRHOREL BONZOM BECHET ; SCP JOB TRHOREL BONZOM BECHET...Vu, sous le n° 12NC01473, la requête et le mémoire en réplique, enregistrés les 23 août 2012 et 15 mars 2013, présentés pour Maître DidierCourtoux, mandataire judiciaire, es qualité d'administrateur des droits et obligations de M. C...D..., domicilié..., représenté par Me Agnès Angotti, avocat au barreau de Paris ; Me Courtouxdemande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 26 juin 2014, 12NC01474
54-01-06 Procédure. Introduction de l'instance. Capacité. ... ...SCP JOB TRHOREL BONZOM BECHET ; SCP JOB TRHOREL BONZOM BECHET ; SCP JOB TRHOREL BONZOM BECHET...Vu la requête et le mémoire en réplique, enregistrés les 23 août 2012 et 15 mars 2013, présentés pour M. B...C..., demeurant..., par Me Agnès Angotti, avocat au barreau de Paris ; M. B...C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900541-1100346 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...
