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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08 avril 2008, 06BX01970

...SCP JEAY FAIVRE-MARTIN DE LA MOUTTE-JEAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2006 sous le n° 06BX01970, présentée pour les époux X, demeurant ... par Me Jeay, avocat ; Ils demandent à la Cour : - de réformer le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 6 juillet 2006 condamnant la commune de Portet sur Garonne à leur verser une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'ils subissent par suite de l'inondation régulière du sous-sol de leur maison en portant à 124 251,10 euros le montant de cette indemnité ; - de...

France | 08/04/2008 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 11 mars 2008, 06BX00423

...SCP JEAY-FAIVRE MARTIN DE LA MOUTTE JEAY...Vu I°, sous le n° 06BX00423, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2006, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... et pour la société MAIF, représentée par son directeur régional, ayant son siège 200 avenue Salvador Allende, à Niort 79000, par Me Jeay-Faivre; M. et Mme X et la société MAIF demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n°03/4389 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à la condamnation de...

France | 11/03/2008 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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