| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 17 avril 2023, 468789
54-035-02-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : M. D... I..., la SCI Cevindela, M. C... G..., Mme L... N..., Mme J... Q..., Mme E... O... épouse A..., Mme K... H..., M. M... B... et Mme F... P... ont demandé au juge des référés, en se prévalant des articles L. 122-2 et L. 123-16 du code de l'environnement, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème ssr, 09 mars 2016, 384341
68-06-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS DE... ...SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La commune de Chapet a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 septembre 2008 par lequel le préfet des Yvelines a accordé à M. et Mme A...B...un permis de construire un bâtiment implanté sur deux parcelles situées sur son territoire. Par un jugement n° 0902531 du 5 mars 2012, le tribunal administratif de...