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335-03-02-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect de la vie familiale. ... ...SCP J.C. DRAPEAU - A. BONHOMME - P. LEAL...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée par le préfet de l'Indre ; Le préfet de l'Indre demande à la cour d'annuler le jugement n° 1200380 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision du 23 décembre 2011 en tant qu'elle a fixé la Russie comme pays de retour de M.A...

335-03-02-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect de la vie familiale. ... ...SCP J.C. DRAPEAU - A. BONHOMME - P. LEAL...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée par le préfet de l'Indre ; Le préfet de l'Indre demande à la cour d'annuler le jugement n° 1200379 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision du 23 décembre 2011 en tant qu'elle a fixé le Tadjikistan comme pays de retour de MmeB...