Recherche de avec pour avocat SCP Hemery et Thomas-Raquin, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 11 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 septembre 2011, 10-23073
...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-1 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la société à responsabilité limitée Strato-Ip, qui est un cabinet de conseil en propriété industrielle fondé par MM. X... et Y... devenus co-gérants de cette société, a demandé à M. Z... de développer un logiciel de gestion de titres de propriété intellectuelle intitulé Funky-Ip ; qu'en désaccord sur le...
