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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 2022, 12200255

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice indemnisable en raison du manquement du fabricant à son... ...SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 255 FS-B Pourvois n° V 20-19.786 W 20-19.787 X 20-19.788 Y 20-19.789 Z 20-19.790 A 20-19.791 B 20-19.792 C 20-19.793 D...

France | 16/03/2022 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 2022, 20-19786 et suivants

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice indemnisable en raison du manquement du fabricant à son... ...SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 255 FS-B Pourvois n° V 20-19.786 W 20-19.787 X 20-19.788 Y 20-19.789 Z 20-19.790 A 20-19.791 B 20-19.792 C 20-19.793 D 20-19.794 E 20-19.795 F 20-19.796...

France | 16/03/2022 | Chambre civile 1
 
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