Recherche de avec pour avocat SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2010, 318923
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS ARM GROUPE HMY, dont le siège est Zone Industrielle à Moneteau 89470, la SA ATELIER DE MECANIQUE GENERALE ET DE PRECISION, venant aux droits de la SARL PRECIMEC, dont le siège est rue Salamanque, Zone Industrielle du parc technologique du TGV à Vendôme 41100, la SA PROJECT MECANIQUE DE PRECISION, dont le siège est 10 rue Gustave Eiffel, Zone Artisanale Sud à Vendôme 41100, la SA...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 310195
09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA... ...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu 1°, sous le n° 310195, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 2007 et 20 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION SFIB, dont le siège est Tour Neptune, 20, place de Seine à Paris La Défense 92086, représenté par son président ; le SFIB...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 314308
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION SFIB, dont le siège est Tour Neptune 20, place de la Seine à Paris La Défense 92086, représenté par son président ; le SFIB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 9 du 11 décembre 2007 de la commission prévue à l'article L.311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 315832
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 315832, la requête, enregistrée le 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION SFIB, dont le siège est Tour Neptune, 20, place de Seine à Paris La Défense 92086, représenté par son président ; le SFIB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10 du 27 février 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 341580
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistré les 15 juillet et 15 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA00759 du 11 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 janvier 2009 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 605 285 euros en...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 30 décembre 2010, 338197
14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - 1... ... ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6, dont le siège est situé 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92575 Cedex ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2010 par laquelle l'Autorité de la concurrence a...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 30 décembre 2010, 338273
01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ... ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6, dont le siège est situé 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92575 Cedex ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 23 mars 2010 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a donn...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 25 février 2011, 329841
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 juillet 2009, 16 octobre 2009 et 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER, dont le siège est avenue Robert Ballanger à Aulnay Sous Bois 93600 ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0406124 du 12 mai 2009 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif l'a condamné à verser à M...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 25 février 2011, 329842
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 juillet 2009, 16 octobre 2009 et 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER, dont le siège est avenue Robert Ballanger à Aulnay Sous Bois 93600 ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0406020 du 12 mai 2009 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif l'a condamné à verser à M...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 25 février 2011, 329843
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 juillet 2009, 16 octobre 2009 et 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER, dont le siège est avenue Robert Ballanger à Aulnay Sous Bois 93600 ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0409213 du 12 mai 2009 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif l'a condamné à verser à M...
