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44-02-02-005-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...SCP HELLENBRAND ET MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Auto Corny a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2012 par lequel le préfet de la Moselle l'a mise en demeure de respecter dans un délai de trois mois les dispositions des articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement pour les parcelles n° 73, n° 74 et une partie de la parcelle n° 17 à Corny sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 12 mai 2014, 13NC01490
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP HELLENBRAND ET MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2013, présentée pour M. D... C..., demeurant au..., par Me Hellenbrand, avocat ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104096 du 21 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 2010 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société ISS à procéder à son licenciement...