Recherche de avec pour avocat SCP HARDY BULTEAU dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP HARDY BULTEAU...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2013, présentée pour M. D..., demeurant..., par MeA... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301375 du 2 août 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2013 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour à compter de la notification de l'arrêt...