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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 juin 2014, 12VE00269
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP H.DIDIER ET F. PINET...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par la SCP H.Didier et F. Pinet, avocats ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812500 en date du 21 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 16 mai 2007 par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a rejeté sa demande...
...SCP H. DIDIER ET F. PINET...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2005, présentée alors pour M. Jacques X, domicilié ..., M. Pierre Y, domicilié ... et M. GUILHEM Z, domicilié ..., par Me Parmentier, avocat au Conseil d'Etat ; MM. X, Y et Z demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302378 du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 1985, respectivement les sommes de 33 699,16 euros, 40 129,76 euros et 23 627,15 euros en indemnisation...
