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68-01-01-02-02-14,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...Me Le Prado, SCP Parmentier, Didier, SCP Guiguet, Bachellier, de La Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 1996 et 20 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain Y..., demeurant 9, lotissement du Berry à Ventabren 13122 ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 juillet 1996 par lequel la cour...

135-02-01-02-01-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1991 et 10 février 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la société Henri X... dont le siège est 57, Grand'Rue à Munster 68140 agissant par son gérant M. Henri X... domicilié audit siège ; M. Henri X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 août 1991 par...

135-03-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - AIDES A OBJET SPECIFIQUE -Aide accordée à des salariés à la suite d'un... ...SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1995 et 9 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Territoire de Belfort, représenté par le président du conseil général en exercice ; le Territoire de Belfort demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif...

39-01-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE... ...SCP Guiguet, Bachellier, de La Varde, Avocat...Vu, 1° sous le n° 112844, enregistré le 15 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal de grande instance de Mulhouse, saisi par M. Eric A..., a renvoyé l'affaire devant le Conseil d'Etat afin que celui-ci se prononce sur la légalité de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date...

08-04 ARMEES - DIVERS -Sujétions imposées par la défense nationale de nature à limiter les pouvoirs des collectivités territoriales art. 26... ...SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier 1990 et 29 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Busy Doubs ; la commune de Busy demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 27 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du maire de Busy refusant...

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... ...SCP Lesourd, Baudin, SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le District de l'agglomération nancéienne, dont le siège est 22-24 Viaduc Kennedy à Nancy 54035, représenté par son président habilité par une délibération du conseil de district en date du 19 juin 1992 portant délégation de pouvoir ; le District de...

19-02-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Délai spécial ouvert... ...SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 1991 et 3 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Romantic Music Corporation", dont le siège est 150, West 55th Street à New-York Etats-Unis ; la société "Romantic Music Corporation" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 2...

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Annulation de la mesure de... ...SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1991 et 23 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Liliane X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article L.10... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, Avocat...Vu 1° sous le n° 168931, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1995, présentée le préfet de la Guadeloupe ; le préfet de la Guadeloupe demande que le Conseil d'Etat : 1° annule une ordonnance en date du 11 avril 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant sur le fondement...

37-03-06,RJ1,RJ2,RJ3 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS -Chose jugée - Autorité relative... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 1989 et 23 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing, dont le siège est ... ; la Chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing demande au Conseil d'Etat : 1...