Recherche de avec pour avocat SCP Guiguet, Bachellier, de La Varde, Avocat dans la jurisprudence francophone - page 4

54-07-025,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Existence - Annulation, par voie de conséquence... ...SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve X... et M. Maurice X..., demeurant ... ; Mme Veuve X... et M. Maurice X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date...