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01-02-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, Avocat...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1990, le recours du ministre de l'agriculture et de la forêt ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mars 1990, par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. Raymond X..., annulé la décision du préfet du Finistère en date du 22 décembre 1988...

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - CONVOCATION -Délai de convocation - Délai... ...SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1993 et 3 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François Y..., demeurant Etang Noir à Capesterre de Marie Z... 97140 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa...

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Exécution des arrêts -... ...SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, Avocat...Vu, 1° sous le n° 104 837, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1989 et 29 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant La Croix à Saint-Léger 17800 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 26 novembre 1986, en tant que, par ce...

04-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT -Adoption de pupilles de l'Etat... ...SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Francine X..., demeurant au ... - Les Y... Mirabeau 13170 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 1991...

01-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, Avocat...Vu le recours et le mémoire complémentaire du ministre des affaires sociales et de l'emploi enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 mai 1988 et 14 septembre 1988 ; le ministre des affaires sociales et de l'emploi demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision...

19-01-03-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT -Contrôle du juge de... ...SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1990 et 1er février 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant 7, Place du Marché à Saint-Maixent-l'Ecole 79400 ; M. Jacques X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 2 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de...

19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES -Bases des impôts directs locaux - Evaluation... ...SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Hochland Reich Summer and Co, société en commandite simple de droit allemand, dont le siège social est à D. 8999, Heimenkirch/Allgau, RFA, et qui possède un établissement stable à Dieu-sur-Meuse 55320...

19-04-02-07-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1991, présentée pour M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande au conseil d'annuler sans renvoi l'arrêt du 12 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 6 avril 1989 par lequel le tribunal...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Tourisme -... ...SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 novembre 1989 et 20 mars 1990, présentés pour l'association des professionnels pour les échanges et les loisirs A.P.P.E.L., dont le siège est ... ; l'association des professionnels pour les échanges et les loisirs demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement...

19-04-01-02-05-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU -... ...SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 avril et 22 août 1990, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° casse et annule l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 20 février 1990 ; 2° règle l'affaire au fond et le décharge des impositions en...