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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2007, 05-44808
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement - Effets - Soumission aux règles applicables à la fonction exercée en détachement -... ...SCP Ghestin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique : Vu l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ensemble l'article 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Attendu que, selon ces textes, à l'expiration d'un détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et affecté au poste qu'il occupait avant son détachement ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. X..., fonctionnaire au...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2007, 05-44814 et suivant
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Applications diverses - Fonctionnaire détaché auprès d'un organisme de... ...SCP Ghestin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 05-44.814 et 05-44.818 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 27 septembre 2005, que M. X... et Mme Y..., fonctionnaires au sein de la Caisse des dépôts et consignations CDC, ont été détachés pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1993 auprès du Crédit local de France ; qu'ils ont été affectés à la...
