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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2023, 21-12220

BANQUE ... ...SCP Ghestin, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 91 FS-B Pourvoi n° S 21-12.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023 1°/ M. K S, 2°/ M. Z S, 3°/ Mme Y S, épouse P, domiciliés tous trois Adresse 2, ont formé le pourvoi n° S 21-12.220 contre l'arrêt...

France | 25/01/2023 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 décembre 2020, 18-25686

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Mentions obligatoires - Texte intégral des articles L. 121-23 à... ...SCP Ghestin, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 772 FS-P Pourvoi n° S 18-25.686 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 1...

France | 09/12/2020 | Chambre civile 1
 
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