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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 09-68.784 et n° Z 09-68.897 ; Donne acte à M. Gérard X..., à Mme Séverine X... et à la société Henri du desistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCEA Montpezat ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Genise du pourvoi B 09-68.784 et le moyen...

...SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois Nos E 09-69.753 et F 09-16.739 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 juin 2009 qu'après avoir conclu avec la société Afur, ayant une activité de pose et d'affichage de panneaux publicitaires, un contrat de travaux de réfection et de mise en peinture de panneaux, M. X... s'est fait assister, pour les travaux de décapage et de préparation par un peintre en bâtiment, M. Y...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article L. 723-7 II, alinéa 2, du code rural ; Attendu que les caisses de mutualité sociale agricole tiennent de la loi la possibilité de conclure des conventions avec des organismes administrés paritairement par les organisations professionnelles et syndicales de l'agriculture en vue du...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article L. 723-7 II, alinéa 2, du code rural ; Attendu que les caisses de mutualité sociale agricole tiennent de la loi la possibilité de conclure des conventions avec des organismes administrés paritairement par les organisations professionnelles et syndicales de l'agriculture en vue du...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches réunies : Vu les articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 31 mars 2006, la société Carrosserie estuaire automobiles a fait signer à M. X... qui lui avait confié la réparation d'un vehicule assuré auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Centre Atlantique, exerçant sous l'enseigne...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suivant acte authentique en date du 11 mai 1993, la BNP a consenti à Mme Chantal X..., Mme Jacqueline Y... et M. Simon Z... un prêt destiné à financer dans la proportion d'un tiers chacun l'achat indivis d'un bien immobilier ; qu'à la suite d'un commandement de payer valant saisie de l'immeuble, les échéances du prêt impayé ayant entraîné la déchéance du terme, Mme X... a assigné la banque en nullité du prêt le 3 décembre 2001 ; que...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 octobre 2008, que M. X..., engagé le 2 janvier 1975 par la société Auto expo en qualité de conseiller commercial, a été licencié pour faute grave le 25 avril 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au...

BOURSE - Autorité des marchés financiers - Pouvoirs - Sanctions - Sanction pécuniaire - Montant - Critère de proportionnalité Les... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 2008, qu'à la suite de pertes subies par la société Cyberdeck, les dirigeants de celle-ci ont envisagé de procéder à une augmentation du capital réservée à la société Casalva Germany GmbH la société Casalva, dont M. X... était le...

BAIL règles générales - Durée - Durée déterminée - Définition - Bail viager BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 mai 2008, que M. X... a pris à bail, par acte du 26 août 1996 stipulant qu'il serait maintenu dans les lieux sa vie durant, une maison...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société AGF, que sur les pourvois incidents relevés par les sociétés Hermex, Sodiaal international et la Groupama Rhône-Alpes-Auvergne, ainsi que par la société Eurosérum ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1986, la société Hermex le vendeur initial, assurée par la société PFA, aux droits de laquelle vient la société AGF, a vendu une cuve centrifugée...